Encadrement des loyers à Paris

Publié au Journal officiel du 13 avril dernier, le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 permet à la ville de Paris de mettre en place le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cette expérimentation pourra durer jusqu’au 23 novembre 2023.L’application de cette expérimentation sera toutefois difficile, puisque le décret fixant les modalités d’application de l’encadrement des loyers, qui doit être pris en Conseil d’Etat, n’a toujours pas été publié.Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, J.O. du 13-04-19.