Publié le : Dernière Mise à jour : 12.04.2019Par : Alison DahanLecture : 22 min.
Le deuxième volet de notre dossier consacré au CSE présentera, dans un premier temps, les modalités de tenue des élections professionnelles, puis s’attachera au fonctionnement et aux moyens dévolus à l’institution en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’association(1).
I. La Tenue des élections professionnellesA. Le déroulement du scrutinDès lors que le protocole d’accord préélectoral a été signé ou que l’employeur a procédé par décision unilatérale, doit être engagée la seconde partie de la procédure afférente au scrutin.L’employeur doit procédé à la publication d’une note de service informant les salariés de la date fixée définitivement pour le premier tour des élections et des modalités pratiques du vote. Ces dernières auront été déterminées dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales ou en leur absence lors de la réunion de négociation, de manière unilatérale.Il est important de relever que l’employeur a l’obligation de tenir deux tours pour le déroulement du scrutin. Le premier tour est réservé aux listes de candidats des organisations syndicales représentatives. En…
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