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Actualités juridiques

RH - Contrainte de Pôle Emploi


Publié le : 05.04.2019 I Dernière Mise à jour : 05.04.2019

L’article 64 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel donne la possibilité à Pôle emploi de délivrer une contrainte à un employeur qui doit rembourser les indemnités chômages perçues par un salarié dont le licenciement a été invalidé par le juge. Cette contrainte « comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire » (code du travail, art. L. 1235-4). Un décret publié au Journal officiel le 30 mars dernier précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer cette contrainte.

Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019, J.O. du 30-03-19.

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