Une réforme avortée

Le 21 mars, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 7 du projet de loi de réforme de la justice, en argumentant sur l’insuffisance des garanties d’impartialité. Cet article prévoyait, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) le pouvoir de modifier le montant des pensions alimentaires. Cette mesure devait « permettre de répondre à la situation difficile de nombreuses femmes divorcées », selon la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Les sages en ont décidé autrement. La démarche en cas de révision de pension alimentaire reste donc sous la responsabilité des juges aux affaires familiales alors que le délai pour obtenir une décision est d’au moins six mois.