La réforme passe le filtre du Conseil constitutionnel

Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre du contrôle de constitutionnalité sur le projet de loi de réforme pour la justice. Plusieurs dispositions majeures ont été censurées, mais aucune ne l’a été au titre des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire n’ayant aucun rapport avec l’objet de la loi.Les censuresL’article 7 de la loi prévoyait de confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) le soin de procéder à la modification du montant des pensions alimentaires, à titre expérimental et pour une durée de trois ans. Cet article a été déclaré non-conforme par le conseil, et censuré. Pointant un conflit d’intérêts des CAF, à la fois juges et parties, puisque tenues de verser l’allocation de soutien familial en cas de défaillance du débiteur, les sages estiment que « le législateur a autorisé une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».Sur le volet pénal, le Conseil constitutionnel a notamment censuré les modifications des conditions dans lesquelles il peut être…