Droit de vote des détenus aux européennes

L’article 87 de la loi n° 2019-722 de réforme de la justice du 23 mars 2019 crée les conditions de vote par correspondance des détenus aux élections européennes du 26 mai. Cela concerne les personnes en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale. Cet article institue notamment une commission électorale « chargée de veiller à la régularité et à la sincérité des opérations de vote par correspondance sous pli fermé ». Le décret d’application de ces dispositions a été publié au Journal officiel le 24 mars. Il fixe la composition de cette commission. Les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance doivent remettre, au plus tard le 4 avril 2019, au chef d’établissement pénitentiaire un formulaire spécifique communiqué par l’administration.Décret. n° 2019-223 du 23 mars 2019, J.O. du 24-03-19.