La Cnape consultée

ALORS QUE LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A ÉTÉ ADOPTÉE par les députés en lecture définitive le 18 février, son projet d’application est en cours d’élaboration. C’est dans ce contexte que la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) a été sollicitée pour avis sur le projet de circulaire relatif aux dispositions de l’article 52 de cette loi.Cet article 52 prévoit la création d’une nouvelle mesure éducative, intitulée « mesure éducative d’accueil de jour » (MEAJ), à titre expérimental pour une durée de trois ans, la création d’un accueil temporaire dans le cadre d’un placement en centre éducatif fermé, l’introduction de la notion de droit de visite et d’hébergement dans l’ordonnance, ce qui vise à donner une base légale au placement à domicile. Sur ce dernier point, la Cnape a fait part de ses réserves soulignant le manque de sens de cette mesure de placement à domicile tant au niveau du jeune que de ses parents. Elle a également réagi sur les modalités pratiques d’organisation de l’accueil temporaire dans le cadre d’un placement en centre éducatif fermé en questionnant notamment les modalités de financement ou encore la durée de l’accueil…