Publié le : Dernière Mise à jour : 22.03.2019Par : Olivier HielleLecture : 1 min.
Jeudi 14 mars, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a voté un amendement rompant l’équilibre du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), au profit des conseils départementaux.
VOILÀ QUI DEVRAIT FAIRE DU BRUIT DANS LES STRUCTURES AUTORISÉES. Le 14 mars, dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la commission des affaires sociales a adopté un amendement qui modifie le régime de l’autorisation des ESSMS. Porté par plusieurs députés du groupe La République en marche (LREM) avec Albane Gaillot en tête (Val-de-Marne), l’amendement veut « permettre aux autorités chargées du renouvellement de l’autorisation de mieux accompagner la transformation et la recomposition de l’offre sur leur territoire ». Pour cela, le texte modifie l’article L. 313-5 du code de l’action social et des familles (CASF). Par exception au renouvellement tacite de l’autorisation, le conseil départemental devra enjoindre les structures à présenter une demande de renouvellement dans trois cas :• résultats insatisfaisants de l’évaluation…
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