Publié le : Dernière Mise à jour : 18.03.2019Par : Olivier Hielle, Jean Marc GranierLecture : 19 min.
DES DISPOSITIONS DE LA LOI « ÉLAN » PRÉVOIENT, POUR LES LOCATAIRES DE BONNE FOI, de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et les expulsions avec les procédures de traitement du surendettement. Elles s’appliquent depuis le 1er mars 2019.
L’ARTICLE 118 DE LA LOI POUR ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE – dite loi « Elan » – du 23 novembre 2018 modifie en profondeur les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et ajoute plusieurs dispositions dans le code de la consommation. Contenu dans le projet de loi original, l’article 118 a pour finalité de mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion en protégeant mieux le locataire surendetté et de bonne foi qui reprend le paiement du loyer et des charges. Avec ces dispositions, le législateur poursuit quatre objectifs :• permettre au débiteur de pouvoir continuer à payer son loyer et ses charges lorsqu’une procédure de surendettement est ouverte ;• reprendre les délais et modalités de paiement retenus par la commission…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
