Le conseil d’état saisi

Pour la première fois de son histoire, Unicef France agit en justice contre le gouvernement. Avec 18 associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l’homme, le CNAPE et la Cimade, l’organisation a saisi le Conseil d’État, le 28 février, pour faire annuler le décret autorisant le fichage des mineurs isolés. Ce décret d’application de la loi asile-immigration comporte l’instauration du fichier biométrique, mais aussi la possibilité pour les préfectures d’éloigner les jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation. Des mesures qui « portent gravement atteinte aux droits de l’enfant », selon les requérants. Ce recours est assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de loi introduisant ces dispositions.À lire aussi sur ash.tm.fr