Qualification « entreprise innovante »

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » est créée par la loi « asile-immigration » du 10 septembre 2018. Le décret n° 2019-152 du 28 février 2019, publié au Journal officiel le 1er mars, précise les conditions pour que les entreprises puissent se voir reconnaître un caractère innovant, critère indispensable pour l’obtention de cette carte de séjour. Parallèlement, deux arrêtés fixent la liste des soutiens publics et des personnes morales permettant de qualifier une entreprise innovante.Décret n° 2019-152 du 28 février 2019, J.O. du 1-03-19.Arrêtés du 28 février 2019, NOR : ECOI1906051A et NOR : ECOI1906053A, J.O. du 1-03-19.