Le premier décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, dite loi « asile-immigration ». Pour rappel, ces titres adaptent le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour, d’une part, « accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil » et, d’autre part, « accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière ».
• Le chapitre 1er du décret fixe les dispositions réglementaires relatives au dépôt des demandes de titres de séjour pour les personnes ayant également fait une demande d’asile.
• Le chapitre 2 crée les règles de dépôt des demandes et d’instruction des demandes de cartes de séjour pluriannuelles, créées par la loi « asile-immigration » au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides.
• Le chapitre 3 transpose la directive européenne relative séjour à des fins de recherche, d’études, de stage, de volontariat, d’activité de jeune au pair et de recherche d’emploi ou de création d’entreprise.
• Le chapitre 4 organise le séjour des ressortissant
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?