Publication de deux décrets

Le premier décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, dite loi « asile-immigration ». Pour rappel, ces titres adaptent le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour, d’une part, « accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil » et, d’autre part, « accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière ».• Le chapitre 1er du décret fixe les dispositions réglementaires relatives au dépôt des demandes de titres de séjour pour les personnes ayant également fait une demande d’asile.• Le chapitre 2 crée les règles de dépôt des demandes et d’instruction des demandes de cartes de séjour pluriannuelles, créées par la loi « asile-immigration » au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides.• Le chapitre 3 transpose la directive européenne relative séjour à des fins de recherche, d’études, de stage, de volontariat, d’activité de jeune au pair et de recherche d’emploi ou de création d’entreprise.• Le chapitre 4 organise le séjour des ressortissants de l’Union européenne.• Le chapitre 5 ouvre un cas d’admission exceptionnelle au séjour pour…