Publié le : Dernière Mise à jour : 08.03.2019Lecture : 1 min.
En application de la loi « asile-immigration » du 10 septembre 2018, un décret du 27 février 2019, publié au Journal officiel le 28 février, précise les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Pour cela, les parents doivent apporter la preuve de la régularité de leur séjour et de leur résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance.Les documents servant de preuve sont fixés par un arrêté du 1er mars, publié au Journal officiel le 2 mars. Il peut s’agir par exemple du visa de long séjour ou de la carte de résident.Décret n° 2019-136 du 27 février 2019, J.O. du 28-02-19.Arrêté du 1er mars 2019, NOR : JUSC1906149A, J.O. du 2-03-19.
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