Les députés adoptent définitivement le projet de loi « justice »

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 février, en lecture définitive(1), le projet de réforme de la justice, par 31 voix pour et 11 contre. La réforme, composée d’un projet de loi ordinaire et d’un projet de loi organique, a fait l’objet de plusieurs manifestations des professionnels, notamment le 15 janvier dernier. Parmi les modifications de dernière minute, le gouvernement a fait passer un amendement pour adapter le droit suite aux deux décisions du Conseil constitutionnel rendues sur questions prioritaire de constitutionnalité, le 8 février dernier(2). Les Sages de la rue Montpensier avaient censuré l’audition libre et une partie de la procédure du rapprochement familial en détention.Désormais, l’audition libre s’appliquera « sous réserve des garanties spécifiques aux mineurs », prévues par le nouvel article 3-1 de l’ordonnance de 1945, lui-même créé par l’article 52 du projet de réforme. L’officier ou l’agent de police judiciaire aura l’obligation d’informer par tout moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié, lorsque celui-ci est entendu dans le cadre d’une audition libre. Parallèlement, l’amendement complète l’article 34 de la loi pénitentiaire…