Les juridictions françaises

Les juridictions pénales pour mineursElles ont été instaurées par l’ordonnance du 2 février 1945, qui estime que l’enfance délinquante nécessite d’être protégée et punie en même temps. De plus, la particularité des situations exige des magistrats spécialisés, au sein de juridiction elles aussi spécialisées.JUGE DES ENFANTSContraventions et délits les moins graves (peine < 7 ans d’emprisonnement)TRIBUNAL POUR ENFANTSMineurs poursuivis pour délit, et mineurs de moins de 16 ans poursuivis pour crime.TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURSMineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et dont la peine est supérieure à 3 ans d’emprisonnement.COUR D’ASSISES DES MINEURSMineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crimes.La jurisprudenceEn principe, au nom de la séparation des pouvoirs, les juges ne peuvent pas créer de droit. Cependant, dans leurs décisions, ils peuvent faire émerger des interprétations particulières de textes.On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions de justice qui ont été rendues sur une seule et même question juridique.Le tribunal des conflitsParfois, le choix entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est difficile. En cas de doute,…