Pas assez de garanties sur l’audition libre

Dans une décision rendue le 8 février dernier à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)(1), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, contraire à la Constitution. Cet article, relatif à l’audition libre, prévoit que toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sur les faits au cours de l’enquête.Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision, plusieurs garanties conditionnent les modalités de cette audition : « La personne ne peut être entendue qu’après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, du droit d’être assistée par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit et, si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être…