L’absence de recours est in­constitutionnelle

Le 8 février, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 contraire à la Constitution. Celui-ci reconnaît aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement, la possibilité de bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à cette comparution. Problème, pour le Conseil constitutionnel : il n’y a aucune voie de recours qui permette de contester une décision de refus de rapprochement familial.Conseil constitutionnel, 8 février 2019, n° 2018-763 QPC.