Fichier de l’éloignement

Le décret n° 2019-81 du 6 février 2019, publié au Journal officiel le 8 février, crée le fichier « Gestel ». Parmi ses objectifs : « assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d’éloignement, au sein de la direction centrale de la police aux frontières » et « améliorer l’exécution des mesures d’éloignement ». Les données sont conservées pendant deux ans à compter de leur enregistrement pour permettre l’exécution de la mesure. Une fois celle-ci exécutée, les données sont conservées six mois.Décret n° 2019-81 du 6 février 2019, J.O. du 8-02-19.