Proportions de travailleurs reconnus handicapés

Publié au Journal officiel le 25 janvier, le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié et conditionne l’agrément des entreprises adaptées, respectivement à 55 % et 100 %. Il s’agit d’un décret d’application de la loi « avenir professionnel ». Une période de transition est prévue par le décret pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.Les conditions de mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs sont également précisées.Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019, J.O. du 25-01-19.