Publié le : Dernière Mise à jour : 01.02.2019Lecture : 2 min.
Les normes juridiques en droit français
Dans chaque numéro de février, vous trouverez une infographie qui vous donnera les clés pour mieux comprendre la veille juridique des ASH, et plus généralement le droit. Cette semaine, un point sur la définition des normes en droit français et leur hiérarchie.
La hiérarchie des normesThéorisée par Hans Kelsen (1881-1973), juriste de double nationalité autrichienne et américaine, qui fait du droit une science.Le principe : chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure. C’est ce qu’on appelle le « principe de conformité ».BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ 1• Constitution de 1958• Préambule de la Constitution de 1946• Charte de l’environnement de 2004• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la RépubliqueBLOC DE CONVENTIONNALITÉ 2• Traités internationaux• Droit communautaireBLOC DE LÉGALITÉ 3ORDONNANCE RATIFIÉEElle a valeur de loi, bien qu’elle soit prise par le gouvernement. Elle nécessite deux lois : une loi d’habilitation (qui autorise le gouvernement à légiférer avec une ou des ordonnances) et une loi de ratification (qui permet notamment au Parlement de modifier l’ordonnance s’il estime par exemple que le gouvernement est sorti…
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