Reste à charge zéro

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret du 11 janvier détermine les règles de forme et de fond que devront respecter les contrats de complémentaire santé dits « responsables et solidaires ». Les niveaux de prise en charge rattachés à ces contrats conduisent à un reste à charge zéro pour l’assuré sur l’optique, le dentaire et les prothèses auditives. Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives.Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, J.O. du 12-01-19.