Publié le : Dernière Mise à jour : 10.01.2019Par : Sandrine Biagini GirardLecture : 29 min.
COMMENT CONCILIER D’ÉVENTUELLES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR en établissement social et médico-social et le droit à la vie privée de la personne accueillie ? Des outils comme le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour permettent d’organiser le quotidien et d’assurer des règles de vie en collectivité.
LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR EST QUALIFIÉE JURIDIQUEMENT DE LIBERTÉ FONDAMENTALE(1), ce qui lui confère une protection renforcée sur le plan juridique. Elle prend, au surplus, une dimension particulière pour les personnes vulnérables et dépendantes des établissements ou des services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), car il pourrait sembler évident que leur « fragilisation » doive entraîner des mesures de protection pour leur propre sécurité au détriment de leurs déplacements ; or, en réalité, un tel raisonnement peut être une source de maltraitances.L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à tout individu pris en charge par des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (code de l’action sociale et des familles [CASF], art. L. 311-3). La volonté du législateur…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques