Recevoir la newsletter

Nouvelles durées d’attribution de l’AEEH

Article réservé aux abonnés

Dans la lignée du décret portant simplification en matière d’allocations liées au handicap, le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 allonge la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cet allongement s’applique pour les enfants dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration. Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il existe des perspectives d’évolution favorables, le droit à l’allocation est attribué pour une durée de trois à cinq ans. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018, J.O. du 29-12-18.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur