Suppression technique de deux aides

L’article 27 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait procédé au remplacement de trois dispositifs d’aides gérés par l’Etat et un crédit d’impôt en une aide unique aux employeurs d’apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés. En conséquence, un décret du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre, abroge les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés. Un décret devra fixer les modalités de l’aide unique.Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018, J.O. du 19-12-18.