Publié le : Dernière Mise à jour : 28.12.2018Par : Olivier HielleLecture : 1 min.
Un décret du 24 décembre publié au Journal officiel du 26 décembre apporte des mesures de simplification dans le champ du handicap. La plus grande partie de ces dispositions sera applicable dès le 1er janvier 2019. Toutes les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement seront soulagées de procédures administratives.D’abord, le texte permet l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (art. 1, 1°) et de l’allocation aux adultes handicapés (art. 2) sans limitation de durée. Sont concernées, toutes les personnes « qui présente[nt] un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science », précise le décret. Un arrêté devra fixer les modalités d’appréciation de ces situations. De leur côté, les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne qui se trouvent dans la même situation se verront attribuer cette aide de manière définitive (art. 3).Le décret permet en outre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation vers le marché du travail sans limitation de durée « à toute personne…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques