Publication du décret d’application

Le ministère de l’Intérieur a publié le décret d’application – pris après avis du Conseil d’Etat – des titres Ier et III de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi « asile-immigration ». Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.Tout d’abord, le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et des décisions administratives qui l’accompagnent. Les décisions relatives au séjour, notifiées simultanément à la notification d’une OQTF avec délai de départ volontaire fait désormais courir un délai de 15 jours pour les contester. Elles s’ajoutent ainsi aux décisions relatives au-délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour, également notifiées simultanément à l’OQTF.Plusieurs recours seront désormais instruits de la même manière que les recours tendant à l’annulation des autres mesures d’éloignement, une procédure régie par l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il s’agit :• des recours à la suspension…