Régime de caducité de l’autorisation

Rendue publique le 1er décembre dernier, une instruction expose les enjeux de la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales, dont les nouvelles modalités datent de deux décrets pris pour l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 et 2018. Pour rappel, ce régime « permet aux autorités compétentes de remettre en jeu les places autorisées qui n’ont pas été mises en service ou de redéployer ces places vers les territoires déficitaires pour répondre aux besoins prioritaires identifiés dans les schémas de planification ».Instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, disp. sur circulaires.legifrance.gouv.fr.