Publié le : Dernière Mise à jour : 23.11.2018Lecture : 0 min.
pour la validation de la loi « Elan » par le Conseil constitutionnel. Les neuf gardiens de la Constitution ont retoqué une quinzaine d’articles considérés comme « des cavaliers », c’est-à-dire n’ayant pas de rapport avec l’objet de la loi mais l’essentiel du texte a été reconnu conforme à la Constitution, y compris le très controversé article 64 sur « le logement évolutif ». Désormais, 20 % seulement des logements neufs doivent être pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap, les autres doivent pouvoir s’adapter à cette situation.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques