Publié le : Dernière Mise à jour : 02.11.2018Par : Jonathan BlondeletLecture : 4 min.
A l’occasion du deuxième rendez-vous quinquennal du comité interministériel du handicap, l’exécutif a annoncé dix (supposées) nouvelles actions visant à faciliter le quotidien des personnes handicapées. Les possibilités, pour les majeurs sous tutelle, de se marier, de se pacser ou de voter librement sont notamment consacrées.
« CHANGER LE QUOTIDIEN DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP. » C’est l’ambition affichée du deuxième comité interministériel du handicap à travers une dizaine d’annonces, dont la plupart ne sont cependant pas nouvelles(1). Les plus emblématiques, exception faite du « choc de simplification administrative » de Sophie Cluzel, réclamé de longue date par les associations, sont certainement celles à destination des personnes sous protection juridique. « Certaines s’attachent au droit de se marier, de se pacser, de divorcer, sans requérir préalablement l’autorisation du juge », détaille Nicole Belloubet, garde des Sceaux. « La sécurité des personnes sous mesure de tutelle sera assurée par l’information du tuteur qui pourra faire valoir une opposition s’il le souhaite. Une autre mesure concerne le droit, sans autorisation du…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
