Grève et conflits collectifs dans le secteur privé

LE DROIT DE GRÈVE EST UN DROIT FONDAMENTAL, RECONNU ET PROTÉGÉ par la Constitution : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré à la Constitution du 4 octobre 1958).Son exercice dans le secteur privé vise l’ensemble des structures, en qualité d’association ou d’entreprise, soumises au droit privé et aux dispositions du code du travail. Cependant, le code du travail ne prévoit pas de définition et c’est la jurisprudence qui fixe les critères permettant la reconnaissance de la grève. La Cour de cassation a ainsi précisé que la grève est constituée d’une cessation collective et concertée de travail par le personnel visant à appuyer des revendications professionnelles connues de l’employeur (Cassation chambre sociale [Cass. soc.], 4 novembre 1992, n° 90-41899, jurisprudence constante).I.…