Règles de calcul des cotisations

Dans un arrêt particulièrement pédagogique rendu le 18 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé les règles de calcul de fixation des cotisations employeurs à la médecine du travail. « La cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme », juge la haute juridiction, qui confirme ainsi un arrêt de la cour d’appel de Chambéry. Tous les autres modes de calcul exprimés par les services de santé au travail sont donc illégaux et peuvent faire l’objet d’un remboursement de sommes illégalement perçues.Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219, disp. sur : courdecassation.fr