L’exonération de participation n’est pas un droit

La prise en charge temporaire totale ou partielle par la collectivité de la participation financière incombant au majeur protégé « ne peut être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée » à des difficultés financières. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 25 octobre dernier. Le code de l’action sociale et des familles prévoit, pour rappel, qu’un majeur protégé peut demander au préfet l’exonération totale ou partielle de sa participation aux mesures de protection, notamment si une situation de surendettement est née. Le préfet a donc un pouvoir discrétionnaire pour rendre sa décision.Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n° 403417, disp. sur : legifrance.gouv.fr