Publié le : Dernière Mise à jour : 19.10.2018Par : Nathalie AuphantLecture : 7 min.
L’arrêté fixant le cahier des charges pour l’agrément des services à la personne est enfin paru le 5 octobre au Journal officiel. Cette 3e édition, après celles de 2007 et 2011, était rendue nécessaire par l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Les fédérations du secteur des services à la personne prennent acte mais regrettent un manque de concertation.
PRÈS DE TROIS ANS APRÈS LA PROMULGATION DE LA LOI « ASV », et alors que le cahier des charges de l’autorisation a, lui, été publié dans la foulée le 24 avril 2016, celui de l’agrément des services à la personne a pris plus de temps. Certains interprètent d’ailleurs ce retard par des difficultés d’arbitrage entre la direction générale de la cohésion sociale et la direction générale des entreprises. Pourtant, il était nécessaire car la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a opéré une modification dans les activités des services à la personne. Si auparavant, les structures en prestation de services auprès des publics fragiles (personnes âgées, handicapées) avaient un droit d’option entre deux régimes…
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