Les tests osseux non cassés

LE 3 OCTOBRE, LA COUR DE CASSATION A REJETÉ LE POURVOI D’UNE JEUNE CONGOLAISE, qui contestait sa majorité à laquelle concluaient des tests osseux. Arrivée en France fin 2016, la jeune femme affirme être née en 2000 à Kinshasa. Ses documents de naissance l’attestent, mais un passeport indiquant qu’elle est majeure avait poussé son département à ne pas la prendre en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Brigitte Jeannot, avocate au barreau de Nancy, explique que, « des responsables ont été obligés de lui faire un passeport indiquant qu’elle était majeure, afin qu’elle puisse prendre l’avion ».La jeune exilée avait saisi le juge des enfants en janvier 2017 et obtenu confirmation de sa minorité. Mais le parquet avait fait appel : après trois tests osseux (radiologie du poignet, de la dentition et de la clavicule), la cour d’appel avait statué sur sa majorité. Les tests osseux avaient été décriés par le Haut Conseil de la santé publique ou encore l’Académie nationale de médecine pour qui cette « méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ».Face aux députés qui voulaient interdire ces expertises, l’article 388 du code civil précise que « les conclusions de…