Un délégué interministériel pour une nouvelle politique ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 18.10.2018Par : Maxime RicardLecture : 3 min.
Un rapport sur la protection juridique des personnes remis aux ministres de la Justice et des Solidarités fait consensus auprès des acteurs du secteur, qui veulent une structure ministérielle dédiée pour sa mise en œuvre.
EN 2017, PLUS DE 730 000 MAJEURS étaient en France sous protection juridique, essentiellement en tutelles ou curatelles. Si le système a été revu en 2007, « le dispositif juridique d’ensemble et les multiples modalités de prise en charge ne respectent plus à leur juste niveau les droits fondamentaux. Ils continuent à enfermer durablement un nombre important de personnes sans réelle possibilité d’évolution, comme en atteste le très faible nombre de mainlevées de mesures (moins de 2 %) », lit-on dans le rapport remis le 21 septembre par Anne Caron-Déglise, avocate générale à la cour de cassation, à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités.Concrètement, ce rapport formule 104 propositions déclinées en sept axes principaux visant à mener une refonte d’envergure du dispositif actuel. « Nous assumons les 104 propositions parce que nous avons expérimenté notre réflexion à l’aune des difficultés…
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