Publié le : Dernière Mise à jour : 04.10.2018Lecture : 0 min.
Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, par Anne Caron-Deglise, avocate générale à la cour de cassation. Ce rapport formule 104 propositions, dont la suppression du régime de la tutelle et la création d’une mesure unique de « sauvegarde des droits », équivalente à la curatelle simple actuelle (mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile). De même, la dénomination « juge des tutelles » disparaîtrait, remplacée par celle de « juge des libertés civiles et de la protection ».
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