Publié le : Dernière Mise à jour : 04.10.2018Par : Maïa CourtoisLecture : 2 min.
LE GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (Gisti) a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler un décret concernant la rétention des personnes dites « dublinées ». Selon le règlement « Dublin », le pays de l’Union européenne responsable de la demande d’asile est le premier dans lequel le migrant a été enregistré. Le groupe de juristes s’est associé à quatre associations, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’Homme, contre un décret du 28 juin 2018 relatif à la loi du 20 mars 2018 sur l’application du régime d’asile européen. Ce décret dispose que les personnes en procédure « Dublin » peuvent être placées en rétention « quand bien même elles n’ont pas reçu d’arrêté de transfert », explique Caroline Maillary, juriste en charge des questions « asile » au Gisti.Le principal litige concerne l’évaluation de la vulnérabilité pour adapter le placement en rétention. Seule la vulnérabilité « objective », évaluée par l’Office français de l’immigration et de l’insertion, est prévue par le décret. Une vulnérabilité « visible, physique : un handicap, une femme enceinte… », précise Caroline Maillary. Or le Gisti met en avant la vulnérabilité « subjective », liée « aux craintes de persécution,…
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