Devoir d’information à destination des tuteurs et curateurs

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale. Selon lui, en n’obligeant pas l’autorité judiciaire à informer les curateurs ou tuteurs sur le contenu du dossier dès la garde à vue d’un majeur protégé, cette disposition méconnaissait les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Le législateur a jusqu’au 1er octobre 2019 pour y remédier.En savoir plus sur le site des ASH : bit.ly/QPCmajeursprot