Vers un assouplissement de l’obligation d’emploi ?

En ce moment en examen à l’Assemblée nationale par la commission spéciale, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ne semblait pas concerner le secteur social et médico-social, ou tout du moins de manière très limitée. Cependant, un amendement du gouvernement adopté la semaine dernière en commission spéciale modifie certaines dispositions spécifiques à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.Dans les entreprises de travail temporaire, seuls les salariés permanents sont pris en compte dans l’effectif. L’amendement étend ce dispositif aux entreprises de portage salarial et aux groupements d’employeurs, qui devraient ainsi voir leurs obligations diminuer en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Pour le gouvernement, il s’agit d’aligner le droit sur ces trois types d’entreprises qui « sont dans une situation comparable ».Quant au délai de mise en conformité, là aussi le gouvernement veut l’assouplir, en le portant à cinq ans pour les entreprises d’au moins 20 salariés au moment de leur création, contre trois actuellement. L’idée de l’exécutif : aligner ce délai avec la règle de franchissement des seuils en cinq ans prévue par le…