Publié le : Dernière Mise à jour : 24.08.2018Par : Justine HonoréLecture : 22 min.
Le dispositif de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable a été réformé par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 puis par la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017. Plus récemment, un décret du 2 novembre 2017 et une note d’information du ministère des Solidarités et de la Santé du 8 mars 2018 sont venus préciser cette réforme. Le point sur ce dispositif essentiel à l’accès aux droits sociaux.
La domiciliation administrative est un dispositif central pour garantir l’accès aux droits(1). En effet, l’élection de domicile auprès d’un organisme permet aux personnes ne disposant pas d’un domicile stable de déclarer une adresse lors de leurs différentes démarches administratives et d’y recevoir du courrier, éléments indispensables pour bénéficier de prestations sociales ou encore faire valoir leurs droits civiques et civils.La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR »(2), a réformé en profondeur le dispositif de la domiciliation administrative(3). Cette réforme avait pour objectif de simplifier le dispositif afin de lutter contre le non-recours aux droits dans le cadre du plan pluriannuel contre…
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