Publié le : Dernière Mise à jour : 24.08.2018Par : O. H.Lecture : 3 min.
La Cour des comptes est sévère sur les partenariats public-privé (PPP), un schéma dans lequel les prisons sont construites par des entreprises privées et que l’Etat achète en payant un loyer qui est jugé – c’est là que le bât blesse – excessif. L’actuelle ministre de la Justice veut en terminer avec ce mécanisme. Explications.
C’est en 1987 que, pour la première fois, le législateur a permis au secteur privé de participer à la construction et à la gestion des établissements pénitentiaires, comme une réponse à la surpopulation carcérale et à la vétusté d’une partie importante du parc. L’article 2 de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire dispose que « l’Etat peut confier à une personne de droit public ou privé ou à un groupement de personnes de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires ». Ainsi, « les fonctions autres que celles de direction, du greffe ou de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé », indique la suite de l’article. Ces trois exceptions ne figuraient pas dans le projet de loi…
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