Le mineur, un justiciable pas comme les autres

Si la question de l’enfance délinquante ne date pas d’hier, son texte majeur non plus. L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, qui édicte les principes de référence en la matière, a été modifiée à de multiples reprises depuis son origine sans avoir fait l’objet d’une refonte d’ensemble. A la suite des travaux de la commission Varinard (rapport remis au garde des Sceaux le 3 décembre 2008), un projet de code de justice des mineurs qui devait être finalisé avant l’été 2010 a été préparé mais n’a pas abouti.Cette idée de code de justice des mineurs a été reprise dans un premier temps par Christiane Taubira, garde des Sceaux pendant la présidence Hollande. Un second projet moins ambitieux de simple refonte de l’ordonnance du 2 février 1945 lui a succédé à l’issue de la première phase de consultation. Il devait être soumis au conseil des ministres au printemps 2016, avant de sombrer avec la démission de la ministre en février 2016. Finalement, une révision minimaliste mais pragmatique a été intégrée par son successeur Jean-Jacques Urvoas à la loi dite « Justice du 21e siècle » publiée le 18 novembre 2016. La question n’a pas été considérée comme prioritaire par le nouveau gouvernement…