« Si on ne change pas la loi, le délit de solidarité reste répréhensible »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2018Par : Sarah BosLecture : 2 min.
Pour cette juriste au Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI), la décision du Conseil constitutionnel est une avancée importante mais symbolique : si les députés ne se saisissent pas des articles sur lesquels s’appuie le délit de solidarité, celui-ci pourrait perdurer.
Que recouvre le délit de solidarité en France ?On constate que très régulièrement, et de façon plus importante ces dernières années, les personnes sont poursuivies, soit convoquées au commissariat, soit condamnées à l’issu d’un procès, pour être venues en aide à des exilés. On est en permanence dans ce hiatus entre un appel à la solidarité – lors du démantèlement de la « jungle » de Calais, le gouvernement a essayé de faire en sorte que tous les départements de France prennent leur part dans l’accueil et un grand nombre de maires avaient répondu présents – et le soupçon permanent, comme l’avait dit Eric Besson, d’être dans « une complicité de fait avec les passeurs » même si elle n’est pas voulue.De quand date ce durcissement en matière migratoire ?Il est frappant de voir que, il y a deux ans, le préfet de Catane en Sicile avait provoqué un tollé en disant que…
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