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« Si on ne change pas la loi, le délit de solidarité reste répréhensible »

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Pour cette juriste au Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI), la décision du Conseil constitutionnel est une avancée importante mais symbolique : si les députés ne se saisissent pas des articles sur lesquels s’appuie le délit de solidarité, celui-ci pourrait perdurer.
Que recouvre le délit de solidarité en France ?

On constate que très régulièrement, et de façon plus importante ces dernières années, les personnes sont poursuivies, soit convoquées au commissariat, soit condamnées à l’issu d’un procès, pour être venues en aide à des exilés. On est en permanence dans ce hiatus entre un appel à la solidarité – lors du démantèlement de la « jungle » de Calais, le gouvernement a essayé de faire en sorte que tous les départements de France prennent leur part dans l’accueil et un grand nombre de maires avaient répondu présents – et le soupçon permanent, comme l’avait dit Eric Besson, d’être dans « une complicité de fait avec les passeurs » même si elle n’est pas voulue.

De quand date ce durcissement en matière migratoire ?

Il est frappant de voir que, il y a deux ans, le préfet d

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