La fraternalité reconnue

« Une action fraternelle dans un but humanitaire. » C’est avec ces mots que la présidente du tribunal correctionnel de Nice a qualifié l’acte de Martine Landry(1), une militante de 73 ans, avant de prononcer sa relaxe, vendredi 13 juillet, à l’issue d’une procédure qui aura duré un an. Comme elle, nombre de militants et de simples citoyens sont tombés sous le coup de ce qu’on appelle depuis les années 1990 le « délit de solidarité », un délit introduit dans le droit français par un décret-loi datant de 1938. Celui-ci énonce, dans l’article L. 266-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irrégulier d’un étranger en France encourt cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ». Des immunités ont été apportées dans l’article L. 266-4 : ne peuvent être poursuivis…