Pas de limites au droit de correspondance

Dans une décision rendue le 22 juin 2018, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré anticonstitutionnelle la limitation du droit de correspondance des détenus non encore jugés prévue par l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009. Le premier alinéa de cet article disposait que « les personnes condamnées et, sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix ». Pour les Sages, ce sont précisément les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » qui sont contraires au principe du droit à un recours effectif, prévu par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Dans cette décision relativement courte, ils estiment en effet que « ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant l’exercice de ce droit ».Le législateur aura jusqu’au 1er mars 2019 pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée, date à laquelle le Conseil constitutionnel a fixé l’abrogation effective de la disposition. D’ici là, les décisions…