Publié le : Dernière Mise à jour : 27.06.2018Par : Laurent Foucault GirouxLecture : 3 min.
Un décret fixe définitivement les conditions de la fusion entre la Haute autorité de santé et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui, de fait, disparaît. Explications.
Créée en 2007, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) fonctionnait sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) dont la gouvernance intégrait notamment des représentants des structures sociales et médico-sociales. Depuis le 1er avril 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a repris les missions de l’Anesm conformément à la dernière loi de financement de la sécurité sociale et une commission de la HAS doit reprendre ses principales missions.Le décret n° 2018-467 du lundi 11 juin 2018 relatif à l’intégration de l’Anesm au sein de la HAS tire les conséquences du transfert des missions de l’Anesm à la HAS et de la suppression de la première agence. Ce décret prévoit la fin des dispositions relatives au conseil scientifique de l’Anesm ainsi qu’au financement de l’Agence.Et surtout – c’est l’enjeu stratégique de cette fusion –…
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