Ange Finistrosa : « Le juge doit rester dans le dispositif »

La loi de 2007 nécessite-t-elle un toilettage ou une véritable réforme de fond ?La loi de 2007 n’est pas « à jeter », elle n’est pas remise en question. Il y a une influence « droit-de-l’hommiste » avec l’article 12 de la Convention des Nations Unies sur les personnes handicapées. Est-ce que oui ou non la France est en conformité avec cet article ? Le débat juridique n’est pas tranché. Le groupe de travail interministériel a une vision pragmatique qui consiste à voir comment intégrer les apports de cet article 12 sans se positionner sur le fait de savoir si la France est en conformité ou pas. Cet article porte sur le refus de toute mesure de représentation et pour le renforcement de l’autonomie des personnes. Ces deux principes sont louables mais il y a une vision très idéalisée et qui ne reflète pas ce que l’on rencontre. Toutes les personnes sous tutelle ne sont pas handicapées et toutes les personnes handicapées ne sont pas sous tutelle. Ne perdons pas de vue qu’une…