Mandataires : les pièges de la relation triangulaire
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 14.05.2018Lecture : 6 min.
Les récentes évolutions législatives – notamment la réforme du droit du travail engagée par la loi du 8 août 2016, dite loi « travail »(1), et poursuivie par les ordonnances « Macron » – conduisent à repenser la place du particulier employeur et, par extension, le rôle des structures mandataires dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile.
« S’il est une problématique récurrente dans le secteur des services à la personne, celle des structures mandataires et de leur inévitable responsabilité en cas de dépassement du cadre de leur mandat peut valablement être soulevée.La question n’est pas nouvelle, mais les juridictions connaissent régulièrement des litiges relevant de cette qualité de mandataire, et plus précisément des contours permettant aux associations et entreprises de conserver leur statut de mandataire, sans encourir le risque d’une requalification.La difficile distinction entre mandataire et prestataire dans le secteur des services à la personne connaît une application des règles de droit que l’on pourrait qualifier d’“adaptée”, ou d’“adaptable”.Les dispositions de l’article L. 7232-6,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
