Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Les dispositions encadrant les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux présentaient jusqu’à présent une grande hétérogénéité et étaient mal articulées entre elles. Une ordonnance du 17 janvier 2018 vient simplifier et harmoniser ces règles de contrôle.Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018, J.O. du 18-01-18, et rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une récente ordonnance révise les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des séjours de vacances adaptés pour les personnes handicapées majeures. Elle a pour objet de « remédier aux difficultés d’interprétation et aux lacunes signalées par l’inspection générale des affaires sociales et par les services d’inspection et de contrôle des services déconcentrés et des agences régionales de santé »,…

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