Vers un tarif socle ?

Depuis la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par la loi du 20 juillet 2001, la solidarité nationale garantit que « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée de ses besoins ». Cette allocation est destinée à financer des aides humaines pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, pour la surveillance de l’état et de la sécurité de la personne, ou encore pour de l’équipement en aides techniques, pour l’aménagement du domicile et le soutien aux proches aidants.Dans ce cadre, les conseils départementaux ont un double rôle : ils sont désignés comme « chefs de file » de la politique pour les personnes âgées tout en versant le montant de l’APA aux personnes qui en sont bénéficiaires. Le montant que versent les départements est calculé en fonction de plusieurs critères : les revenus, le niveau de dépendance et le coût des aides. Le problème est que de fortes disparités entre les départements ont été observées dans les procédures d’attribution de…